Conditions Générales d’Utilisation

Dimbl Global Network (« DIMBL », « Nous » et « Notre ») est un fond de dotation dont le siège social est
situé au 20, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 Paris.
DIMBL a pour objet, en France et l’étranger : (i) de contribuer à la réduction de la pauvreté, de
l’exclusion sociale et de la fracture numérique ; (ii) d’améliorer les conditions de vie de populations
démunies et de les aider à franchir les barrières sociales et (iii) de créer les conditions d’une
meilleure cohésion sociale en contribuant à la redistribution des richesses au sein de la société.
À ce titre, DIMBL a développé une application mobile (« l’Application ») et des services associés de
dons en ligne directs et ciblés permettant : (i) aux particuliers en situation de précarité répondant
aux conditions d’éligibilité de recevoir des dons d’argent (le(s) « Bénéficiaire(s) ») ; (ii) aux
particuliers ou entreprises souhaitant venir en aide aux personnes en situation de précarité de
procéder à des dons en ligne qui seront redistribués à un Bénéficiaire inscrit sur l’Application,
remplissant les critères d’éligibilité et répondant aux critères géographiques et catégoriels d’un
donateur (le(s) « Donateur(s) ») ; (iii) aux organismes publics ou privés, partenaires de DIMBL et en
lien avec les Bénéficiaires de les parrainer afin qu’ils puissent percevoir des dons via l’Application
(le(s) « Partenaire(s) »).
L’utilisation de l’Application et des services est encadrée par des conditions générales d’utilisation
propres à chaque catégorie d’utilisateurs. L’utilisation de l’Application et des services fournis aux
Bénéficiaires est encadrée par les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions
Générales d’Utilisation ») définissant Votre relation avec Nous et Vous autorisant à utiliser Nos
services.
Article 1. DÉFINITIONS
DIMBL a entendu donner la signification suivante à chacun des termes mentionnés ci-dessous. Toute
référence au singulier inclut également le pluriel et vice versa. Toute référence à un genre inclut
l’autre genre.
Application : l’application développée et exploitée par DIMBL à laquelle Vous vous connectez pour
utiliser les Services.
Bénéficiaire(s) : la(es) personne(s) physique(s) en situation de précarité utilisant l’Application et les
services destinés aux Bénéficiaires pour recevoir des Dons qui lui(eur) sont attribués de façon
automatisée, aléatoire et anonyme.
Conditions d’Éligibilité : les conditions fixées par le Partenaire conformément à la réglementation en
vigueur pour valider l’éligibilité d’un Bénéficiaire à être parrainé sur lesquelles DIMBL n’intervient
pas, et n’a aucun pouvoir ni contrôle.
Conditions Générales d’Utilisation : les conditions générales d’utilisation des Services définissant les
conditions dans lesquelles Vous utilisez les Services, y compris leur préambule, leurs annexes et tout
autre document, auquel elles renvoient, ainsi que toute modification, substitution, extension ou
renouvellement de celles-ci.

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Donateur(s) : la(es) personne(s) physique(s) ou morale(s) utilisant l’Application et les Services
destinés aux Donateurs pour procéder à des Dons au profit de Bénéficiaires sélectionnés de façon
automatisée, aléatoire et anonyme par l’Application.
Don(s) : les sommes d’argent perçues au moyen de l’Application par un Bénéficiaire parrainé par un
Partenaire, étant précisé que les Bénéficiaires et Donateurs feront, le cas échéant, leur affaire
personnelle de toutes les formalités administratives et fiscales afférentes.
Données : toutes les informations que Vous Nous communiquez sur l’Application pour bénéficier des
Services.
Partie(s) : individuellement Vous ou DIMBL ou collectivement Vous et DIMBL.
Parrain : la personne habilitée par le Partenaire à parrainer un Bénéficiaire et à fixer la durée de son
Parrainage sur l’Application.
Parrainage : le parrainage accordé par un Partenaire, par l’intermédiaire de son Parrain, à un
Bénéficiaire remplissant les conditions d’éligibilité à la perception de Dons pour qu’il perçoive des
Dons au moyen de l’Application pendant la durée fixée par le Partenaire.
Partenaire(s) : l(es) organisme(s) public ou privé en lien avec des personnes en situation de précarité
utilisant l’Application et les Services destinés aux partenaires pour valider l’éligibilité d’un
Bénéficiaire à percevoir des dons de tiers suivant des critères fixés par le Partenaire, conformément à
la réglementation en vigueur et de déterminer la durée de leur parrainage.
Politique de confidentialité : la politique de confidentialité de DIMBL régissant le traitement de Vos
données lorsque vous utilisez l’Application et les Services.
Prestataire de paiement : la société Stripe Payments Europe, Ltd.
Services : les services digitaux fournis par DIMBL permettant à tout Bénéficiaire parrainé par un
Partenaire et répondant aux critères géographiques et de catégorie d’un Donateur de percevoir de
façon automatisée, aléatoire et anonyme des Dons pendant une période déterminée par le
Partenaire.
Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
2.1. Tout accès et utilisation de l’Application et des Services est subordonné à l’acceptation préalable
du Bénéficiaire et au respect des termes des Conditions Générales d’Utilisation sans restriction ni
réserves.
2.2. Avant tout accès à l’Application et aux Services, Vous êtes tenu d’avoir préalablement pris
connaissance des Conditions Générales d’Utilisation accessibles et imprimables en page d’accueil de
Votre session sur l’Application en cliquant sur le lien hypertexte « CGU Bénéficiaires » et de les avoir
acceptées au moyen de la case prévue à cet effet lors de Votre inscription. La version en vigueur des
Conditions Générales d’Utilisation est également téléchargeable sur tout support numérique de
Votre choix.
2.3. En cochant la case prévue à cet effet, Vous vous s’engagez à utiliser l’Application et les Services
dans le respect des CGU Bénéficiaires. A défaut d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation,
Vous ne pourrez pas accéder aux Services.

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Article 3. INSCRIPTION À L’APPLICATION ET AUX SERVICES
3.1. Accès à l’Application et aux Services. Pour accéder à l’Application à distance, Vous devez
disposer d’un équipement mobile et d’une connexion internet. Vous devez vous assurer que Votre
équipement mobile est configuré pour se connecter à l’Application et utiliser les Services.
3.2. Inscription à l’Application et aux Services. Pour vous inscrire sur l’Application, Vous devez
d’abord Vous identifier en tant que Bénéficiaire sur la page d’accueil de l’Application puis renseigner
Votre numéro de téléphone ainsi que le code de vérification reçu sur votre téléphone, Vos autres
informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, date de naissance, code postal et situation
professionnelle) et votre numéro d’identification bancaire (IBAN). Vous garantissez que Vos
informations sont complètes, exactes et à jour lors de l’accès à l’Application et aux Services et
pendant toute la durée de votre Parrainage et plus généralement de Votre inscription sur
l’Application. Vous reconnaissez et acceptez que la communication d’informations incomplètes,
inexactes ou périmées peut Vous empêcher d’accéder et d’Utiliser l’Application et les Services et de
percevoir les Dons qui vous ont été attribués par l’Application. Vous vous engagez, à ce titre, à ne pas
usurper l’identité d’un tiers.
3.3. Parrainage. Une fois inscrit sur l’Application, vous bénéficierez des Services après validation de
Vos Conditions d’Éligibilité à la perception de Dons par un Partenaire qui acceptera de vous
parrainer. À défaut, votre inscription restera active sur l’Application sauf en cas de motifs de
résiliation.
Article 4. SERVICES
4.1. Nous mettons à Votre disposition et Vous fournissons une Application et des Services Vous
permettant de : (i) vous référencer comme personne en état de pauvreté et de précarité, (ii) faire
une demande de Don sous Votre seule et unique responsabilité et, (iii) obtenir des Parrainages de
nos Partenaires et ainsi recevoir des Dons attribués de façon automatisée, aléatoire et anonyme par
l’Application. Les Dons sont réglés par paiement sécurisé grâce au système de paiement en ligne de
Notre Prestataire de Paiement. Il Vous sera demandé de saisir un code reçu par SMS et de renseigner
Vos informations bancaires qui seront uniquement conservées par DIMBL pour les prochaines
transactions à votre demande.
4.2. Les Services sont fournis sur l’Application en cliquant sur le bouton « j’ai besoin d’aide » pour
lesquels Nous Vous accordons un droit d’accès et d’utilisation mondial, personnel, non exclusif, libre
de redevance et incessible sur l’Application. En contrepartie, Vous vous engagez à ne pas utiliser les
Services, l’Application et les éléments présents sur celle-ci, de manière contrefaisante et acceptez de
ne pas faire d’ingénierie inversé, de ne pas décompiler, de ne pas désassembler, de ne pas traduire
ou de ne pas tenter d’obtenir l’accès au code source de tout ou partie de l’Application. Vous vous
engagez à ne pas copier, reproduire, altérer, créer des œuvres dérivées ou modifier de quelque
manière que ce soit de l’Application. Vous vous engagez à ne pas louer, prêter, concéder en sous-
licence, distribuer ou fournir à d’autres l’accès à l’Application.
Article 5. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES
5.1. Utilisation gratuite, conforme et non-abusive. L’utilisation de l’Application et des Services est
gratuite et doit être effectuée dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et des lois et
règlements en vigueur. Ainsi, Vous vous engagez à ne pas utiliser l’Application et les Services : (i) à
d’autres fins que des fins privées, caritatives, associatives et non commerciales, (ii) d’une manière qui
enfreint les lois et règlements en vigueur, (iii) d’une manière qui porte atteinte à l’ordre public et aux
bonnes mœurs, (iii) d’une manière qui affecte le fonctionnement ou la sécurité de l’Application et
des Services, (iv) d’une manière qui porte atteinte aux droits et intérêts de DIMBL en ce compris ses

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droits de propriété intellectuelle ainsi qu’à ceux des autres Bénéficiaires, des Donateurs, des
Partenaires, des Parrains, ou des tiers, (v) d’une manière qui porte atteinte aux données personnelles
ou à la vie privée des autres Bénéficiaires, Donateurs, Parrains ou tiers, (vii) à des fins frauduleuses.
5.2. Votre situation de Bénéficiaire. En Vous déclarant en situation de précarité sur l’Application,
Vous garantissez la véracité de cette situation et utiliser les Dons à des fins personnelles et légales.
Vous reconnaissez, par ailleurs, que DIMBL n’a aucun contrôle sur les Parrainages des Partenaires.
Vous ferez, le cas échéant, Votre affaire personnelle des conséquences de toute fausse déclaration et
/ ou déclaration trompeuse auprès des autres Bénéficiaires, des Donateurs, des Partenaires ou des
tiers. Dans un tel cas, Nous nous réservons le droit, sans aucune notification ou indemnité et sans
préavis, de suspendre et / ou résilier de façon définitive votre inscription sur l’Application.
5.3. Perception des Dons. Vous reconnaissez que la perception de Dons dépendra de votre
Parrainage, du nombre de Donateurs et des critères géographiques et catégoriels de ces derniers. En
outre, vous reconnaissez que l’attribution d’un Don à un Bénéficiaire s’opère de façon automatisée,
aléatoire et anonyme et que vous pourrez donc être inscrit sur l’Application sans percevoir
immédiatement des Dons. Vous Nous autorisez par ailleurs à recevoir les Dons en Votre nom et pour
Votre compte au moyen de l’Application et à Vous les reverser ensuite par l’intermédiaire de Notre
Prestataire de Paiement.
5.4. Vos rapports avec les Partenaires, Donateurs et tiers. Le Don d’un Donateur est attribué à un
Bénéficiaire inscrit sur l’Application de façon automatisée, aléatoire et anonymisée par Notre
Application. Vous n’aurez jamais accès aux informations du Donateur par l’intermédiaire de notre
Application. Nous n’intervenons pas non plus dans le cadre de vos rapports avec les Partenaires et
n’avons aucun contrôle sur les Parrainage, les vérifications opérées ou les décisions prises par ces
derniers Vous concernant. Il Vous appartiendra, par ailleurs, de déclarer les Dons que Vous aurez
effectués par l’intermédiaire de l’Application auprès des organismes sociaux et / ou de
l’administration fiscale avec lesquels Nous ne sommes pas en lien.
Article 6. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE DIMBL
6.1. Accès et fonctionnement de l’Application et des Services. Nous fournissons l’Application et les
Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur Nous une obligation de moyens à l’exclusion de
toute obligation de résultat. Nous ne garantissons pas que l’Application et les Services seront
exempts de tout virus et / ou que Nous interviendrons ou remédierons à tout virus éventuel, que
l’Application et les Services fonctionneront sans interruption, panne, bogue ou erreur et/ou que
Nous interviendrons ou corrigerons toute interruption, panne, bogue ou erreur éventuelle, que Votre
environnement, Votre équipement ou Vos moyens techniques ou informatiques seront compatibles
ou conformes pour Vous permettre d’accéder ou d’utiliser l’Application et les Services. Nous nous
réservons le droit d’interrompre momentanément l’accès à l’Application et aux Services pour des
raisons de maintenance et / ou d’amélioration.
6.2. Rôle de DIMBL dans la fourniture des Services. Nous Vous fournissons une Application et des
Services Vous permettant d’être parrainé par un Partenaire pour recevoir des Dons de Donateurs
inscrits sur l’Application de façon aléatoire, automatisée et anonyme. En notre qualité de fond de
dotation, Nous percevons les Dons pour votre compte et vous les reversons ensuite de façon
automatisée, aléatoire et anonyme sans intervenir dans votre Parrainage qui relève de la
responsabilité du Partenaire. A ce titre, nous n’exerçons aucun contrôle sur les conditions du
Parrainage et ne vérifions pas non plus les décisions prises par les Partenaires à ce sujet. De même,
Nous ne vérifions pas non plus la provenance ou l’origine des Dons effectués par les Donateurs et ne
garantissons pas la bonne exécution de leurs obligations.

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6.3. Responsabilité. Nous ne sommes pas responsables en cas de : (i) défaillance d’internet ou de
Votre équipement, (ii) perte, contamination, destruction ou altération de Vos Données survenant
pendant ou consécutivement à Votre accès ou à Votre utilisation de l’Application et des Services qui
ne résulteraient pas de notre fait, (iii) utilisation inappropriée ou illégale de l’Application et des
Services, (iv) violation de l’une quelconque de Vos obligations au titre des Conditions Générales
d’Utilisation, (v) litige avec un Partenaire; (vi) Notre manquement à Nos obligations au titre des
Conditions Générales d’Utilisation causé par Vous et/ou un tiers, (vii) un cas de force majeure tel que
reconnu par la loi et la jurisprudence française.
Si Nous sommes reconnus responsables de tout dommage direct, prévisible et prouvé qui découle ou
est lié de quelque manière que ce soit à un manquement à Nos obligations au titre des Conditions
Générales d’Utilisation, par une décision de justice devenue définitive et exécutoire, Notre
responsabilité totale sera limitée au montant total des Dons perçus. Sauf si la loi l’interdit, Nous ne
serons en aucun cas responsables envers vous de dommages indirects, spéciaux, accessoires,
consécutifs, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit, y compris le manque à gagner
(que nous ayons ou non été informés de la possibilité d’une telle perte) en raison d’un acte ou d’une
omission dans le cadre de la fourniture du Service en vertu des présentes Conditions Générales
d’Utilisation. Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas à la fraude, aux déclarations
frauduleuses, au décès ou aux dommages corporels causés par la négligence ou la faute
intentionnelle. Vous ne pouvez intenter aucune action pour violation des présentes conditions de
service plus d’un (1) an après la date à laquelle le demandeur a eu connaissance de la cause de
l’action.
Article 7. DURÉE ET FIN DES SERVICES
7.1. Durée des Services. Votre accès à l’Application et aux Services débute à compter de votre
inscription pour une durée indéterminée. Vous êtes informé et reconnaissez que les dispositions du
Code de la consommation afférentes au droit de rétractation pour les ventes à distance ne trouvent
pas à s’appliquer dans le cadre de dons effectués en ligne.
Vous reconnaissez par ailleurs que votre Parrainage a une durée déterminée fixée par le Partenaire
par l’intermédiaire du Parrain, qui peut être différente de la durée d’inscription à l’Application et aux
Services et qu’il restera acquis indépendamment de la désinscription du Partenaire à l’Application.
7.2. Désinscription du Bénéficiaire. Vous êtes libre de Vous désinscrire à tout moment de
l’Application et d’arrêter d’utiliser les Services, pour quelque raison que ce soit sans motif en
envoyant un courriel à l’adresse suivante : support@dimbl.org. Dans le cas où un Parrainage serait
toujours en cours à la date de votre désinscription, celle-ci prendra effet à compter du dernier
versement à percevoir au titre de ce Parrainage.
7.3. Suspension et résiliation par DIMBL. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier
Votre inscription à l’Application et aux Services en cas de violation matérielle ou répétée des
Conditions Générales d’Utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, toute violation de la propriété
intellectuelle ou tout préjudice causé à un autre Bénéficiaire, Donateur, Parrain, Partenaire ou tiers,
qui ne serait pas réparé dans un délai de trente (30) jours à réception de notre notification ou si Nous
sommes tenus de le faire pour nous conformer à une obligation légale ou à une décision de justice.
Tous les Parrainages en cours à la date de votre désinscription pourront également être suspendus
ou résiliés en fonction de la gravité de Vos manquements.

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7.4. Effets. Votre arrêt des Services, pour quelque raison que ce soit, entraîne : (i) la suppression de
Votre accès à l’Application et aux Services et (ii) la destruction de Vos Données. La résiliation des
Conditions Générales d’Utilisation est sans préjudice de toutes les clauses et dispositions qui ont
vocation à survivre à leur résiliation.
Article 8. DONNÉES PERSONNELLES
Nous traitons vos Données pour vous donner accès à l’Application et aux Services conformément à la
réglementation applicable. Pour plus d’informations sur le traitement de vos Données, nous vous
invitons à lire notre Politique de confidentialité.
Article 9. CONFIDENTIALITÉ
Les informations que vous nous communiquez en utilisant l’Application et les Services resteront
totalement confidentielles. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons utiliser vos informations par
voie d’anonymisation ou d’agrégation pour nous aider à développer nos Services et vous fournir de
nouvelles fonctionnalités.
Article 10. LIENS ET CONTENUS TIERS
10.1. Vous pouvez avoir accès à des liens de tiers lorsque vous utilisez l’Application et les Services,
qui redirigent vers le contenu de tiers. Notre responsabilité ne saurait être recherchée ou engagée
quant au contenu de l’un de ces sites tiers, auquel Vous auriez eu accès au moyen de ces liens.
10.2. En outre, Nous ne disposons d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui
demeurent totalement indépendants de Notre Application. De surcroît, l’existence d’un lien entre
l’Application et un site tiers ne signifie en aucun cas que Nous approuvons à quelque titre que ce soit
le contenu de ce site et a fortiori l’usage qui pourrait en être fait.
Article 11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1. Modifications et mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation. Nous nous réservons le
droit de mettre à jour et de modifier les Conditions Générales d’Utilisation pour des raisons légales,
réglementaires ou de sécurité, ou pour refléter des changements sur Notre Application ou dans nos
Services ou, pour prévenir des abus ou des préjudices. Ces modifications et /ou mises à jour seront
indiquées par tout moyen utile et notamment par la publication d’un avis de mise à jour en page
d’accueil de l’Application. Ces modifications s’appliqueront à compter de l’avis de mise à jour, sauf
indication contraire dans les Conditions Générales d’Utilisation. Si Vous n’acceptez pas ces
modifications, Vous devrez cesser d’utiliser l’Application et les Services et mettre un terme à Votre
inscription dans les conditions prévues aux présentes.
11.2. Autonomie des dispositions. Si l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation est
invalide au regard d’une loi ou d’un règlement applicable, elle sera réputée non écrite, sans que cela
n’entraîne la nullité de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
11.3. Non renonciation. Si l’une des Parties n’invoque pas l’Application d’une disposition des
Conditions Générales d’Utilisation elle ne sera pas considérée comme ayant renoncé aux droits qui
découlent de ladite disposition des Conditions Générales d’Utilisation.

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Article 12. LOI APPLICABLE – JURISDICTION COMPÉTENTE
12.1. Loi applicable. Les présentes sont régies par le droit français.
12.2. Conciliation – Juridiction compétente. En cas de litige, DIMBL Vous encourage à prendre dans
un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. DIMBL examinera
les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans
l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de
règlement amiable, il sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris. En tout
état de cause, Vous êtes informé que Vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle auprès
de la Commission de la médiation ou de la consommation ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par
exemple) en cas de contestation.

Dimbl Global Network (« DIMBL », « Nous » et « Notre ») est un fond de dotation dont le siège social est
situé au 20, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 Paris.
DIMBL a pour objet, en France et l’étranger : (i) de contribuer à la réduction de la pauvreté, de
l’exclusion sociale et de la fracture numérique ; (ii) d’améliorer les conditions de vie de populations
démunies et de les aider à franchir les barrières sociales et (iii) de créer les conditions d’une
meilleure cohésion sociale en contribuant à la redistribution des richesses au sein de la société.
À ce titre, DIML a développé une application mobile (« l’Application ») et des services associés de
dons en ligne directs et ciblés permettant : (i) aux particuliers en situation de précarité répondant
aux conditions d’éligibilité de recevoir des dons d’argent (le(s) « Bénéficiaire(s) ») ; (ii) aux
particuliers ou entreprises souhaitant venir en aide aux personnes en situation de précarité de
procéder à des dons en ligne qui seront redistribués à un Bénéficiaire inscrit sur l’Application,
remplissant les critères d’éligibilité et répondant aux critères géographiques et catégoriels d’un
donateur (le(s) « Donateur(s) ») ; (iii) aux organismes publics ou privés, partenaire de DIMBL et en
lien avec les Bénéficiaires de les parrainer afin qu’elle puisse percevoir des dons via l’Application
(le(s) « Partenaire(s) »).
L’utilisation de l’Application et des services est encadrée par des conditions générales d’utilisation
propres à chaque catégorie d’utilisateurs. L’utilisation de l’Application et des Services fournis aux
Partenaires et à leurs parrains est encadrée par les présentes conditions générales d’utilisation (les
« Conditions Générales d’Utilisation ») définissant Votre relation avec Nous et Vous autorisant à
utiliser Nos Services et complétant le contrat de Partenariat.
Article 1. DÉFINITIONS
DIMBL a entendu donner la signification suivante à chacun des termes mentionnés ci-dessous. Toute
référence au singulier inclut également le pluriel et vice versa. Toute référence à un genre inclut
l’autre genre.
Application : l’Application développée et exploitée par DIMBL à laquelle le Parrain se connecte pour
utiliser les Services.
Bénéficiaire(s) : la(es) personne(s) physique(s) en situation de précarité utilisant l’Application et les
services destinés aux Bénéficiaires pour recevoir des Dons qui lui(eur) sont attribués de façon
automatisée, aléatoire et anonyme.
Conditions d’Éligibilité : les conditions fixées par le Partenaire conformément à la réglementation en
vigueur pour valider l’éligibilité d’un Bénéficiaire à être parrainé sur lesquelles DIMBL n’intervient
pas ni n’a aucun pouvoir ni contrôle.
Conditions Générales d’Utilisation : les conditions générales d’utilisation des Services définissant les
conditions dans lesquelles le Partenaire et les Parrains agissant au nom et pour le compte du
Partenaire utilisent les Services, y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document,
auquel elles renvoient, ainsi que toute modification, substitution, extension ou renouvellement de
celles-ci.

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Donateur(s) : la(es) personne(s) physique(s) ou morale(s) utilisant l’Application et les Services
destinés aux Donateurs pour procéder à des Dons au profit de Bénéficiaires sélectionnés de façon
automatisée, aléatoire et anonymisée par l’Application.
Don(s) : les sommes d’argent perçues au moyen de l’Application par un Bénéficiaire parrainé par un
Partenaire, étant précisé que les Bénéficiaires et Donateurs feront, le cas échéant, leur affaire
personnelle de toutes les formalités administratives et fiscales afférentes.
Données : toutes les informations communiquées par le Parrain sur l’Application pour utiliser les
Services.
Partie(s) : individuellement Vous ou DIMBL ou collectivement Vous et DIMBL.
Parrain : la personne habilitée par le Partenaire à parrainer un Bénéficiaire et à fixer la durée de son
Parrainage sur l’Application.
Parrainage : le parrainage accordé par un Partenaire, par l’intermédiaire de son Parrain, à un
Bénéficiaire remplissant les conditions d’éligibilité à la perception de Dons pour qu’il perçoive des
Dons au moyen de l’Application pendant la durée fixée par le Partenaire.
Partenaire(s) : l(es) organisme(s) public ou privé en lien avec des personnes en situation de précarité
utilisant l’Application et les Services destinés aux partenaires pour valider l’exigibilité d’un
Bénéficiaire à percevoir des dons de tiers suivant des critères fixés par le Partenaire, conformément
à la réglementation en vigueur et de déterminer la durée de leur parrainage.
Partenariat : le contrat de partenariat conclu entre Dimbl et le Partenaire.
Politique de confidentialité : la politique de confidentialité de DIMBL régissant le traitement des
données du Parrain lorsqu’il utilise l’Application et les Services Partenaires.
Services : les services digitaux fournis par DIMBL permettant à tout Partenaire, par l’intermédiaire
d’un Parrain, de parrainer un Bénéficiaire en validant son exigibilité à recevoir des Dons suivant des
critères fixés par le Partenaire conformément à la réglementation en vigueur et d’en fixer la durée.
Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
2.1. Tout accès et utilisation de l’Application et des Services est subordonné à l’acceptation préalable
du Partenaire, par l’intermédiaire du Parrain, et au respect des termes des Conditions Générales
d’Utilisation sans restriction ni réserves.
2.2. Avant tout accès à l’Application et aux Services, le Partenaire et le Parrain agissant au nom et
pour le compte du Partenaire êtes, tenu d’avoir préalablement pris connaissance des Conditions
Générales d’Utilisation accessibles et imprimables en page d’accueil de Votre session sur
l’Application en cliquant sur le lien hypertexte « CGU Partenaires » et de les avoir acceptées au
moyen de la case prévue à cet effet lors de son inscription. La version en vigueur des Conditions
Générales d’Utilisation est également téléchargeable sur tout support numérique de Votre choix.
2.3. En cochant la case prévue à cet effet, le Partenaire et le Parrain agissant au nom et pour le
compte du Partenaire s’engagent à utiliser l’Application et les Services dans le respect des CGU
Partenaires. A défaut d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation, les Services ne seront pas
accessibles.

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Article 3. ACCÈS À L’APPLICATION ET AUX SERVICES
3.1. Accès à l’Application et aux Services. Pour accéder à l’Application à distance, le Parrain doit
disposer d’un équipement mobile et d’une connexion internet. Le Partenaire doit ainsi s’assurer que
l’équipement mobile du Parrain est configuré pour se connecter à l’Application et utiliser les
Services.
3.2. Habilitation et identification d’un Parrain. Le Partenaire habilite un ou plusieurs Parrains
chargé(s) d’administrer les Parrainage des Bénéficiaires sur l’Application. Pour accéder et utiliser
l’Application et les Services, le Parrain s’identifie en tant que tel sur la page d’accueil de l’Application
puis renseigne son adresse email ainsi que le code de vérification reçu par mail. Le Parrain garantit
que les informations renseignées sont complètes, exactes et à jour lors de son accès à l’Application
et aux Services et pendant toute la durée de son utilisation de l’Application et des Services. Il
reconnait et accepte que la communication d’informations incomplètes, inexactes ou périmées
peuvent lui empêcher d’accéder et d’utiliser l’Application et les Services.
Article 4. SERVICES
4.1. Au moyen de l’Application et des Services, le Partenaire et les Parrains agissant au nom et pour
le compte du Partenaire, ont la possibilité de : (i) parrainer des Bénéficiaires pour leur permettre de
recevoir des Dons attribués de façon automatisée, aléatoire et anonyme par l’Application ; (ii) fixer
la durée de leur Parrainage et, (iii) renseigner au besoin le degré d’urgence de leur situation.
4.2. Les Services sont fournis sur l’Application en cliquant sur le bouton « je veux parrainer » pour
lesquels Nous accordons au Partenaire et à ses Parrains un droit d’accès et d’utilisation mondial,
personnel, non exclusif, libre de redevance et incessible. En contrepartie, le Partenaire et les
Parrains agissant au nom et pour le compte du Partenaire, s’engagent à ne pas utiliser les Services,
l’Application et les éléments présents sur celle-ci, de manière contrefaisante et acceptent de ne pas
faire d’ingénierie inversé, de ne pas décompiler, de ne pas désassembler, de ne pas traduire ou de
ne pas tenter d’obtenir l’accès au code source de tout ou partie de l’Application. Le Partenaire et les
Parrains agissant au nom et pour le compte du Partenaire s’engagent à ne pas copier, reproduire,
altérer, créer des œuvres dérivées ou modifier de quelque manière que ce soit de l’Application. Le
Partenaire et les Parrains agissant au nom et pour le compte du Partenaire s’engagent à ne pas
louer, prêter, concéder en sous-licence, distribuer ou fournir à d’autres l’accès à l’Application.
Article 5. CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION ET DES SERVICES
5.1. Utilisation gratuite, conforme et non-abusive. L’utilisation de l’Application et des Services est
gratuite et doit être effectuée dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et des lois et
règlements en vigueur. Ainsi, le Partenaire et les Parrains agissant au nom et pour le compte du
Partenaire, s’engagent à ne pas utiliser l’Application et les Services : (i) à d’autres fins que des fins
privées, caritatives, associatives et non commerciales, (ii) d’une manière qui enfreint les lois et
règlements en vigueur, (iii) d’une manière qui porte atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
(iii) d’une manière qui affecte le fonctionnement ou la sécurité de l’Application et des Services, (iv)
d’une manière qui porte atteinte aux droits et intérêts de DIMBL en ce compris ses droits de
propriété intellectuelle ainsi qu’à ceux des autres Partenaires, Parrains, Donateurs, Bénéficiaires ou
tiers, (v) d’une manière qui porte atteinte aux données personnelles ou à la vie privée des
Bénéficiaires, Donateurs, Parrains ou tiers, (vii) à des fins frauduleuses.

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5.2. Les parrainages. Le Partenaire et les Parrains agissant au nom et pour le compte du Partenaire,
déclarent et garantissent avoir les pouvoirs nécessaires pour parrainer un Bénéficiaire. Le Partenaire
et les Parrains agissant au nom et pour le compte du Partenaire, garantissent, par ailleurs, procéder
aux vérifications requises conformément à la réglementation en vigueur pour valider l’exigibilité
d’un Bénéficiaire à recevoir des Dons dont ils sont, en tout état de cause, pleinement responsables.
5.3. Les Dons, leurs traitements, attributions, règlements. Les Dons sont exclusivement administrés
par DIMBL qui, en sa qualité de fond de dotation, est autorisée à recevoir les sommes et à les
reverser ensuite aux Bénéficiaires parrainés par les Partenaires, par l’intermédiaire de leurs Parrains,
au moyen de l’Application de façon automatisée, aléatoire et anonyme. Aucune forme de délégation
n’est établie entre DIMBL et le Partenaire à ce titre. Le Partenaire, par l’intermédiaire de son Parrain,
reconnait ainsi agir ici en qualité de simple parrain et non d’organisme collecteur de dons quand
bien même il en aurait la capacité et les pouvoirs.
5.3. Les rapports avec les Bénéficiaires, Donateurs et tiers. DIMBL n’intervient jamais sur les
conditions de parrainage fixées par le Partenaire qui relèvent de sa propre responsabilité et sont
administrées sous son propre contrôle. De même, sauf accord contraire entre les Parties et
autorisation des Donateurs, le Partenaire et les Parrains n’auront jamais accès aux Données des
Donateurs.
Article 6. RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE DIMBL
6.1. Accès et fonctionnement de l’Application et des Services. Nous fournissons l’Application et les
Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur Nous une obligation de moyens à l’exclusion de
toute obligation de résultat. Nous ne garantissons pas que l’Application et les Services seront
exempts de tout virus et / ou que Nous interviendrons ou remédierons à tout virus éventuel, que
l’Application et les Services fonctionneront sans interruption, panne, bogue ou erreur et/ou que
Nous interviendrons ou corrigerons toute interruption, panne, bogue ou erreur éventuelle, que
Votre environnement, Votre équipement ou Vos moyens techniques ou informatiques seront
compatibles ou conformes pour Vous permettre d’accéder ou d’utiliser l’Application et les Services.
Nous nous réservons le droit d’interrompre momentanément l’accès à l’Application et aux Services
pour des raisons de maintenance et / ou d’amélioration.
6.2. Rôle de DIMBL. Nous fournissons une Application et des Services permettant aux Partenaires
de parrainer des Bénéficiaires pour recevoir des Dons de Donateurs inscrits sur l’Application de
façon aléatoire, automatisée et anonyme. Le Partenaire reste entièrement libre et seul décisionnaire
de ces conditions de Parrainage sur lesquelles Nous n’opérons aucun contrôle. De la même façon,
nous n’opérons pas non plus de contrôle sur la provenance ou l’origine des Dons des Donateurs qui
doivent néanmoins et en principe effectués avec diligence et sérieux et dans la plus stricte légalité.
Enfin, nous ne pouvons pas non plus garantir qu’un Bénéficiaire en particulier perçoive à une date
déterminée un Don compte tenu du caractère aléatoire et automatisée de l’attribution des Dons.
6.3. Responsabilité. Nous ne sommes pas responsables en cas de : (i) défaillance d’internet ou de
l’équipement du Parrain, (ii) perte, contamination, destruction ou altération des Données du Parrain
survenant pendant ou consécutivement à son accès ou à son utilisation de l’Application et des
Services qui ne résulteraient pas de notre fait, (iii) utilisation inappropriée ou illégale de l’Application
et des Services, (iv) violation de l’une quelconque des obligations du Partenaire ou du Parrain
agissant au nom et pour le compte du Partenaire, au titre des Conditions Générales d’Utilisation, (v)
Un litige dans le cadre de votre relation avec un Bénéficiaire ; vi) Notre manquement à Nos
obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation causé par le Partenaire ou un Parrain
agissant au nom et pour le compte du Partenaire et/ou un tiers, (vii) un cas de force majeure tel que
reconnu par la loi et la jurisprudence française.

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Si Nous sommes reconnus responsables de tout dommage direct, prévisible et prouvé qui découle
ou est lié de quelque manière que ce soit à un manquement à Nos obligations au titre des
Conditions Générales d’Utilisation, par une décision de justice devenue définitive et exécutoire,
Notre responsabilité totale sera limitée au montant total des Dons perçus par les Bénéficiaires
parrainés par le Partenaire, par l’intermédiaire de son(ses) Parrains sur une année. Sauf si la loi
l’interdit, Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de dommages indirects, spéciaux,
accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs de quelque nature que ce soit, y compris le manque
à gagner (que nous ayons ou non été informés de la possibilité d’une telle perte) en raison d’un acte
ou d’une omission dans le cadre de la fourniture du Service en vertu des présentes Conditions
Générales d’Utilisation. Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas à la fraude, aux
déclarations frauduleuses, au décès ou aux dommages corporels causés par la négligence ou la faute
intentionnelle. Vous ne pouvez intenter aucune action pour violation des présentes conditions de
service plus d’un (1) an après la date à laquelle le demandeur a eu connaissance de la cause de
l’action.
Article 7. DURÉE ET FIN DES SERVICES
7.1. Durée et fin des Services. Votre accès à l’Application et aux Services débute à compter de la
signature du Partenariat pour la durée fixée au partenariat et la fin des Services sera concomitante
avec la fin du Partenariat selon les termes fixés au Partenariat.
7.2. Effets. Votre désinscription de l’Application et Votre arrêt des Services pour quelque raison que
ce soit, entraîne : (i) la suppression des accès de tous les Parrains à l’Application et aux Services et (ii)
la destruction de leurs Données. La résiliation des Conditions Générales d’Utilisation est sans
préjudice de toutes les clauses et dispositions qui ont vocation à survivre à leur résiliation.
Article 8. DONNÉES PERSONNELLES
Nous traitons les Données des Parrains pour leur donner accès à l’Application et aux Services
conformément à la réglementation applicable. Pour plus d’informations sur le traitement des
Données des Parrains, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.
Article 9. CONFIDENTIALITÉ
Les informations communiquées sur l’Application, par l’intermédiaire des Parrains, resteront
totalement confidentielles. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons utiliser ces informations, par
voie d’anonymisation ou d’agrégation pour nous aider à développer nos Services et vous fournir de
nouvelles fonctionnalités.
Article 10. LIENS ET CONTENUS TIERS
10.1. Les Parrains agissant au nom et pour le compte du Partenaire, peuvent avoir accès à des liens
de tiers lorsqu’il utilise l’Application et les Services, qui les redirigent vers le contenu de tiers. Notre
responsabilité ne saurait être recherchée ou engagée quant au contenu de l’un de ces sites tiers,
auquel les Parrains auraient eu accès au moyen de ces liens.
10.2. En outre, Nous ne disposons d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers qui
demeurent totalement indépendants de Notre Application. De surcroît, l’existence d’un lien entre
l’Application et un site tiers ne signifie en aucun cas que Nous approuvons à quelque titre que ce soit
le contenu de ce site et a fortiori l’usage qui pourrait en être fait.

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Article 11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1. Modifications et mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation. Nous nous réservons le
droit de mettre à jour et de modifier les Conditions Générales d’Utilisation pour des raisons légales,
réglementaires ou de sécurité, ou pour refléter des changements sur Notre Application ou dans nos
Services ou, pour prévenir des abus ou des préjudices. Ces modifications et /ou mises à jour seront
indiquées par tout moyen utile et notamment par la publication d’un avis de mise à jour en page
d’accueil de l’Application. Ces modifications s’appliqueront à compter de l’avis de mise à jour, sauf
indication contraire dans les Conditions Générales d’Utilisation. Si le Partenaire et les Parrains
agissant au nom et pour le compte du Partenaire n’acceptent pas ces modifications, ils devront
cesser d’utiliser l’Application et les Services.
11.2. Autonomie des dispositions. Si l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation
est invalide au regard d’une loi ou d’un règlement applicable, elle sera réputée non écrite, sans que
cela n’entraîne la nullité de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.
11.3. Non renonciation. Si l’une des Parties n’invoque pas l’Application d’une disposition des
Conditions Générales d’Utilisation elle ne sera pas considérée comme ayant renoncé aux droits qui
découlent de ladite disposition des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 12. LOI APPLICABLE – JURISDICTION COMPÉTENTE
12.1. Loi applicable. Les présentes sont régies par le droit français.
12.2. Conciliation – Juridiction compétente. En cas de litige, DIMBL Vous encourage à prendre dans
un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. DIMBL examinera
les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans
l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de
règlement amiable, il sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.